La société Infos Presse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET RCS 992 399 030, dont le siège social est situé 8 rue Lermercier – 75017 Paris, propose des prestations de communication et de référencement publicitaire sur supports numériques indépendants. La société n’est en aucun cas liée à une administration publique, une collectivité territoriale ou un organisme institutionnel.
La validation d’un bon de commande, d’un devis ou de tout document contractuel émis par Infos Presse entraîne l’adhésion pleine et entière du client aux présentes Conditions Générales de Vente, sans restriction ni réserve. La signature du contrat ou l’encaissement d’un acompte suffit à engager définitivement les deux parties.
Nature des prestations
Infos Presse réalise et diffuse des campagnes de communication digitale comprenant la création d’encarts, de bannières, d’annonces ou tout autre module publicitaire défini au contrat. Le périmètre de la prestation est strictement limité aux mentions figurant sur le bon de commande. Toute demande additionnelle (exemple : refonte graphique, ajout de pages, mise en avant spécifique ou diffusion supplémentaire) donnera lieu à un devis complémentaire.
Conditions tarifaires et modalités de règlement
Les prix sont exprimés en € hors taxes et sont précisés dans le bon de commande.
Le coût total de la prestation correspond au prix unitaire d’une mise en ligne multiplié par le
nombre total de mises en ligne commandées.
Un acompte correspondant à une mise en ligne est exigible lors de la signature du contrat. Le solde est payable selon l’échéancier convenu, ou à défaut, à réception de facture.
Le client reconnaît que la propriété intellectuelle et commerciale des créations (maquettes, visuels, BAT, etc.) demeure celle de Infos Presse tant que le règlement intégral n’a pas été effectué.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées, équivalentes à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
Toute contestation relative à une facture doit être adressée par lettre recommandée dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant sa réception.
Durée et exécution
La durée du contrat correspond au nombre de parutions/mises en ligne souscrites. Chaque mise en ligne est mensuelle et constitue une unité indivisible.
Chaque mise en ligne souscrite correspond à une parution unique, assimilée à une période d’affichage et de référencement d’une durée de trente (30) jours consécutifs.
Le prix total de la campagne publicitaire est calculé sur la base du tarif unitaire de chaque parution, multiplié par le nombre de parutions commandées. Ce montant global est expressément indiqué dans les encadrés prévus à cet effet sur le bon de commande, lesquels font foi entre les parties.
Avant publication, Infos Presse soumet au client un Bon à Tirer (BAT). Le client dispose de sept (7) jours ouvrés pour formuler ses remarques. Passé ce délai, le BAT est considéré comme validé sans réserve.
Si le client ne transmet pas ses éléments publicitaires (textes, photos, logos) dans un délai raisonnable, Infos Presse est autorisée à utiliser les informations figurant sur le bon de commande ou disponibles sur des sources accessibles (site internet, réseaux sociaux de l’entreprise, etc.).
Responsabilités
Infos Presse conserve le droit de refuser toute annonce dont le contenu serait contraire à la loi, aux bonnes mœurs, susceptible de nuire à son image ou violant des droits de tiers.
La responsabilité de Infos Presse se limite à la mise en ligne technique de l’annonce. Les propos, contenus et images utilisés sont placés sous l’entière responsabilité du client, qui garantit Infos Presse contre toute action ou recours émanant de tiers.
Infos Presse ne pourra être tenue responsable des interruptions de services résultant de causes extérieures (panne électrique, défaillance d’hébergement, incident technique global, pandémie, guerre, catastrophe naturelle, etc.).
En cas d’erreur avérée imputable à Infos Presse, une compensation sera proposée, soit par un allongement de la durée de diffusion, soit par une réduction proportionnelle du prix. En aucun cas, l’indemnisation ne pourra dépasser le montant facturé pour la prestation concernée.
Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales applicables aux consommateurs (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation), le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sauf accord exprès d’exécution immédiate de la prestation avant l’expiration de ce délai.
Par ailleurs, si Infos Presse a déjà effectué ou fait effectuer, à la demande du client, une étude graphique, une création personnalisée ou une maquette technique, celui-ci reste redevable du paiement de ces prestations, qu’elles soient terminées ou en cours d’utilisation. Leur valeur est fixée au minimum à une mise en ligne complète.
Résiliation anticipée
En cas de manquement du client à ses obligations Infos Presse pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours.
Dans ce cas, toutes les sommes versées resteront acquises à Infos Presse, qui pourra en outre réclamer une indemnité correspondant aux prestations engagées et au préjudice subi.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité relève de la compétence exclusive
du Tribunal de commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
La signature du bon de commande par le client emporte acceptation expresse, pleine et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévalent sur tout document ou condition d’achat du client, sauf accord écrit et signé par Infos Presse.